La récente destruction annoncée de whiskys conditionnés en sachets plastiques par les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) soulève une interrogation qui dépasse largement le seul secteur des boissons alcoolisées. Elle pose la question de la sécurité juridique des investissements au Gabon et de la prévisibilité de l’action administrative.
C’est par les médias audiovisuels que le grand public a appris que des whiskys en sachets saisis lors d’opérations de contrôle seraient détruits au motif que leur faible prix favoriserait leur consommation par les jeunes et les élèves.
Une justification qui, à première vue, interpelle.
Après nos investigations auprès de plusieurs acteurs du secteur, il ressort qu’aucun texte réglementaire nouveau interdisant la fabrication, la commercialisation ou l’importation des whiskys conditionnés en sachets plastiques n’aurait, à ce jour, été officiellement publié ou notifié aux opérateurs concernés.
Plus encore, les industriels interrogés affirment que ces produits sont fabriqués ou commercialisés depuis de nombreuses années sous le contrôle régulier de l’administration. Ils indiquent également que les prix de vente font l’objet d’une homologation par les autorités compétentes et que les produits sont régulièrement soumis à des analyses réalisées par les laboratoires de la DGCCRF.
Dès lors, une question se pose naturellement : comment un produit considéré comme conforme pendant de longues années peut-il soudainement être retiré du marché sans qu’un changement de la réglementation ne soit clairement porté à la connaissance des opérateurs économiques ?
Le débat est d’autant plus sensible que les raisons avancées publiquement semblent davantage reposer sur des considérations de santé publique liées au prix de vente que sur une quelconque non-conformité sanitaire ou technique des produits.
Or, si le prix constitue désormais un facteur déterminant de dangerosité, pourquoi avoir homologué ces tarifs pendant toutes ces années ?
Cette contradiction apparente alimente les interrogations du monde économique.
Au-delà du dossier des whiskys en sachets, c’est toute la question de la sécurité des investissements qui est posée.
Une entreprise industrielle engage des capitaux importants, construit des unités de production, recrute du personnel, passe des commandes de matières premières et conclut des contrats sur la base d’un cadre juridique qu’elle considère stable.
Si ce cadre peut évoluer, ce qui relève naturellement du pouvoir de l’État, encore faut-il que ces évolutions soient clairement établies, juridiquement fondées, officiellement publiées et accompagnées de délais raisonnables permettant aux entreprises de s’adapter.
À défaut, le risque est celui d’une insécurité juridique susceptible d’affecter durablement le climat des affaires.
Nos investigations révèlent également une autre interrogation : les produits importés conditionnés dans les mêmes formats continuent, selon plusieurs distributeurs, d’être commercialisés dans différents points de vente du pays.
Si cette situation est confirmée, elle pourrait soulever la question de l’égalité de traitement entre les opérateurs économiques.
Une réglementation, lorsqu’elle est adoptée pour des motifs de santé publique, a vocation à s’appliquer à tous les produits répondant aux mêmes caractéristiques, indépendamment de leur origine ou de leur fabricant.
Personne ne remet en cause le devoir des pouvoirs publics de protéger la jeunesse contre les effets nocifs de l’alcool.
En revanche, la méthode employée mérite d’être interrogée.
Dans un État de droit, les impératifs de santé publique et la protection des investissements ne sont pas incompatibles. Ils supposent simplement des règles connues de tous, appliquées de manière uniforme et respectueuses des principes de légalité, de transparence et de sécurité juridique.
Le dossier des whiskys en sachets pourrait ainsi devenir un précédent important.
Au-delà des produits concernés, il pose une question fondamentale pour tous les investisseurs : les règles du jeu économique sont-elles suffisamment stables, prévisibles et appliquées de manière égale pour garantir la confiance indispensable au développement industriel du Gabon ?
Dans un contexte où le pays affiche son ambition d’attirer davantage d’investissements privés et de renforcer son tissu industriel, la réponse à cette question dépasse largement le seul cas des whiskys en sachets. Elle touche à la crédibilité du cadre réglementaire et à la confiance que les investisseurs, nationaux comme étrangers, peuvent accorder à l’action de l’administration.
